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Immatriculation transmise le 9 mai, congédiement le 13 mai !

Immatriculation tardive et antidatée.
Un regard superficiel du document ne montre pas qu'il est antidaté.
Déjà la date mentionnée est anormale même sans remarquer la fausse date mentionnée sur le document et la fausse date d'embauche. C'est déjà une infraction d'attendre 15 jours avant de demander l'immatriculation.
La réflexion montrant qu'il y a tricherie sur la date d'embauche est assez subtile. Rien ne montre une embauche à temps partiel, 4 semaines consécutives dites (injustement) d'essais sans les horaires correspondants sur fiche de salaire.
Un point qui peut être constaté au Tribunal d'Instance : la date à laquelle, nous avons été avertis de l'acquisition de la nationalité française. Pour la mentionner, il fallait que le Tribunal d'Instance nous l'ait confirmé.
Le lecteur peut constater l'absence du numéro d'immatriculation sur les fiches de salaire (la fiche d'avril est présentée, mais c'est aussi vrai sur celle de mai).
La CPAM a un temps de réaction plus rapide pour donner un numéro provisoire.
En audience de CPH, l'avocate a annoncé que le numéro avait été communiqué au restaurant fin juin.

Raison de notre demande.

Nous avions averti la gérante (j'avais accompagné mon épouse) que nous voulions des fiches de salaire après le salaire de janvier payé en liquide (au noir).
Nous avons obtenu des fiches de salaire pour les mois suivants. Mais il n'y avait pas d'immatriculation CPAM (malgré plusieurs rappels oraux). C'était le premier emploi français de mon épouse.
Salaire d'avril.
65 heures déclarées. Le salaire officiel est complété à 3000 F (total). Et il y avait 160 heures effectuées.
Donc inutile d'espérer que la gérante demande de son plein gré l'immatriculation CPAM.

Donc début mai, lettre à la CPAM pour cette demande.
Cette lettre est déposée le matin dans la boîte devant la CPAM. Le midi, (donc la CPAM a téléphoné) mon épouse reçoit le formulaire à remplir pour la partie Etat-Civil.

Je le remplis pour mon épouse. Nationalité : française, je précise quand même le numéro de carte de séjour pour montrer que mon épouse avait le droit de travailler avant l'acquisition de la nationalité française (sinon l'employeur aurait été gravement sanctionnable). Photocopie avant remise (présente dans le dossier, non ici).

Au lieu de le transmettre elle-même, la gérante nous remet le document. Nouvelle photocopie (présente ici). Le document est antidaté au 15 février 1995. Je le dépose à la CPAM le jour ouvrable suivant (9 mai 1995). Le 13 mai, mon épouse est congédiée.

Refus CPAM d'attester la date de dépôt de la demande d'immatriculation.

La CPAM ne saurait pas, même à quelques jours près la date de transmission d'un document. Cela paraît fort surprenant.
Pour avoir une idée de la date, on peut se baser sur la date de l'immatriculation. De l'aveu oral en audience CPH (avocate), le numéro CPAM provisoire a été transmis fin juin. Cela donne approximativement la date.
Le lecteur note l'absence de numéro CPAM sur les fiches de salaire.
Nous avons été surpris du fait que la CPAM a téléphoné au restaurant pour demander l'immatriculation. Comme le document est antidaté (visiblement), rien ne permet de prouver cet appel téléphonique.

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